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Conditions generales de Vente

        

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1)     GENERALITES :

Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions et son adhésion à celles-ci. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur, s'il ne l'a expressément acceptée sur son offre ou l'accusé de réception de commande.

2)     FORMATION DU CONTRAT :

Le contrat de vente est réputé parfait si les parties sont d’accord sur la chose et le prix, à savoir dès l’acceptation par l'acheteur de l’offre du vendeur.

3)     DOCUMENTATIONS ET NOTICES :

Les caractéristiques et valeurs portées sur nos catalogues, prospectus et notices ne figurent qu'à titre indicatif et ne peuvent nous engager contractuellement. Nous nous réservons le droit d'y apporter à tout moment les modifications que nous jugerons utiles. Les plans d'appareils mis à disposition restent notre propriété exclusive, tant matérielle qu'industrielle ou intellectuelle et ne peuvent ni être cédés, ni être reproduits sans notre autorisation.

4)     OFFRES :

Nos offres sont valables pendant trois mois sauf stipulation contraire.

5)     PRIX :

Nos prix s'entendent en euros et hors taxes départ usine pour toute livraison en France et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont révisables à tout moment, en fonction des coûts des matières premières, de la main d'œuvre, du taux des taxes, des droits de douanes et des cours de change, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Le minimum de facturation est de 200 euros hors taxes par commande.

6)     CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément convenue entre les parties soit dans l'offre du vendeur après demande de l'acheteur, soit au sein de l'accusé de réception de commande, sont les suivantes : paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, par chèque ou virement, sans escompte.

7)     PENALITES :

Tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture entraîne obligatoirement pour le client des pénalités de retard.
Conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement donnera lieu, et dès le premier jour de retard :
- à l'application de plein droit d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (loi de modernisation de l'économie - LME - N° 2008-779 du 4 août 2008);
- à l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (article D441-5);
- lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire est prévue, sur justification.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir et/ou subordonner l'acceptation d'une commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l'acheteur de garanties au profit du vendeur, voire refuser d'honorer toute nouvelle commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8)     TRANSFERT DES RISQUES :

En application de la loi, il est expressément précisé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de toutes les sommes dues. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, "départ usine" des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées et à en informer immédiatement le vendeur pour qu'il puisse éventuellement exercer son droit de revendication. Mais l'acheteur ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur le prix restant dû.
L'acheteur s'engage également, dans ce cas, à informer son client de l'existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu'il se propose d'acquérir et du droit que se réserve le vendeur initial de revendiquer, entre ses mains, soit la marchandise litigieuse, soit le prix.
L'autorisation de revente est immédiatement retirée en cas de redressement ou liquidation judiciaires
En cas d'intégration de la chose vendue à un immeuble ou système complet impliquant pour le retrait de celle-ci un préjudice économique, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
La restitution des marchandises impayées sera due par l'acheteur défaillant, à ses frais et risques, par l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du vendeur. Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer des marchandises, il sera dispensé de restituer les acomptes éventuellement reçus sur le prix, à titre de dommages et intérêts.
De même, en cas d'impayés, le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure par LRAR, dresser ou faire dresser un inventaire de ses propres produits en possession de l'acheteur, qui s'engage d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

9)     CLAUSE RESOLUTOIRE :

A défaut de paiement à l’échéance ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par LRAR restée sans effet, et ce, sans préjudice de tous autres droits.

10)   DELAI ET LIEU DE LIVRAISON :

Le délai de livraison figurant sur une offre ou sur un accusé de réception de commande est purement indicatif. En cas de retard dans la livraison, l'annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu'après une mise en demeure, par LRAR, non suivie d'exécution par notre faute dans le délai d'un mois pour le matériel standard, et ne pourra en aucun cas justifier l'application de pénalités ou indemnités sauf accord spécifique du vendeur dûment écrit. Cette clause ne s'applique pas au matériel spécial ou adapté.
La livraison a lieu "départ usine" par la mise à disposition des marchandises dans notre usine à 67220 - Triembach-au-Val ou Öhringen (Allemagne).

11)   EMBALLAGE :

L’emballage est assuré par le vendeur aux frais et pour compte de l’acheteur.

12)   TRANSPORT ET RECEPTION DES MARCHANDISES :

Les frais de transport et d'enlèvement sont à la charge de l'acheteur, les marchandises et produits étant réputés mis à disposition "départ usine" à 67220 - Triembach-au-Val ou Öhringen (Allemagne).
Les matériels et produits sont expédiés aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, le recours contre les transporteurs. Les matériels et produits ne sont pas assurés par le vendeur. Ils peuvent l'être sur instruction particulière écrite de l'acheteur, celui-ci prenant alors les frais d'assurance à sa charge.

13)   RECLAMATIONS ET RETOUR :

Toute réclamation pour être recevable doit être faite dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise, par LRAR ; tout retour ne peut se faire qu'avec notre accord préalable et écrit matérialisé par un numéro d'autorisation de retour. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices constatés.
Les marchandises doivent nous parvenir en parfait état neuf dans leur conditionnement d'origine, franco de tous droits à 67220 Triembach-au-Val.
Aucun port ne sera accepté.
En cas de reprise du matériel, un abattement sera appliqué sur le montant net de facturation pour frais d'administration et contrôle de retour et porté en diminution de l'avoir correspondant au matériel rendu.

14)   GARANTIE :

Le vendeur garantit les produits contre les vices cachés dans les conditions suivantes :
La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur.
Nos appareils sont garantis pendant 12 mois à compter de la date de livraison contre tout vice caché (de construction ou défaut de matière). La garantie de nos produits est limitée au remboursement ou au remplacement des marchandises que nous aurions reconnues défectueuses, cela à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages et intérêts. Cette garantie s'entend pour une utilisation normale des appareils, conformément aux indications portées sur les notices contractuelles.
Sont exclus de la garantie l'usure normale des pièces et la détérioration ou accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien.
De même, ne sont pas couverts par la garantie, les vices provenant d'une intervention sur les produits effectuée sans autorisation ou encore du stockage des produits dans des conditions inadaptées.
La garantie cesse de plein droit dès lors que l'acheteur n'a pas averti le vendeur du vice allégué, par LRAR, dans un délai de (1) mois à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
L'acheteur doit retourner le produit concerné, à ses frais et risques et périls, au vendeur, afin que la société puisse vérifier que les conditions de mise en œuvre de la présente garantie sont remplies. Le vendeur dispose d'un délai d'examen des produits de 1 mois à compter de la réception du retour du produit.

15)   DROIT APPLICABLE :

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

16)   CONTESTATION :

Les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents en cas de réclamation ou litige relatif à l'application, l'interprétation du présent contrat ou au paiement du prix.

 

 

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