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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Bürkert France SAS

E SHOP MyBürkert

Version à jour du 23/11/2021

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après désignées les « CGV ») sont applicables à toutes les commandes passées à la société Bürkert France S.A.S. ci-après dénommée le « vendeur », ayant son siège social 20 Rue du Giessen à 67220 Triembach au Val - N° de téléphone : 03 88 58 91 11 – COURRIEL : burkert.france@buerkert.com, par un client ci-après dénommé l’« acheteur ».

 

1. INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Bürkert France S.A.S vend et fournit des produits, en France métropolitaine, aux acheteurs professionnels situés en France métropolitaine qui lui en font la demande, via le site internet du vendeur : www.burkert.fr (ci-après désigné le « Site internet ») dans leur espace « MyBürkert ».

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes en dehors du Site internet, pour lesquels s’appliquent d’autres conditions générales de vente.

Ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve en cochant la case correspondante sur le Site internet lors de chaque commande de produits, et en validant sa commande. Ces opérations impliquent l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat ou autre document de l’acheteur. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes CGV, passées entre professionnels, dérogent aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil.

2. CONTENU

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l'acheteur sur le Site internet.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs professionnels situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine. Pour toute livraison hors de France ou pour un acheteur situé hors de France,  il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Les CGV concernent uniquement la vente de produits « catalogues ».

3. COMMANDE

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site internet.

Une commande est également possible à partir du numéro de référence du produit. L’acheteur sera seul responsable de la saisine du numéro de référence du produit et devra veiller à ce que le numéro saisi corresponde au produit souhaité. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur de numéro du fait de l’acheteur.

Enfin, l’acheteur peut aussi recommander les mêmes produits que précédemment en un seul clic ; l’ensemble des produits de la commande sera placé dans le panier.

L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison.

Le paiement se fait par carte bancaire uniquement.

Des frais de gestion de 20 euros sont appliqués pour toute commande en-dessous d’un montant de 200 euros HT (hors transport).

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site internet, les présentes CGV.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Néanmoins, l’acheteur pourra solliciter la modification de sa commande en contactant la personne de contact du vendeur jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date d’expédition. La modification de la commande restera toutefois soumise à l’accord exprès du vendeur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut utiliser le formulaire de contact dans son espace « MyBürkert » et/ou appeler la personne de contact qui lui a été attribuée dans son espace « MyBürkert ».

4. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur concernant :

-          L’exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;

-          L’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur notamment via la personne de contact mentionnée dans son espace « MyBürkert ».

5. CONFIRMATION DE COMMANDE

Les commandes feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel électronique au plus tard au moment de la livraison des produits.

6. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus, fournis et expédiés par le vendeur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés sur le Site internet, dans la documentation et les notices avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les caractéristiques figurant sur le Site internet, dans la documentation et les notices, n’y figurent qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur contractuellement. Le vendeur se réserve le droit d’y apporter des modifications qu’il juge utile à tout moment.

7. EMISSION DES OFFRES

Les offres mises à disposition via l’espace « MyBürkert » sont valables durant un mois, sauf disposition contraire.

Les offres portent uniquement sur des produits standards.

Les offres sont établies au regard des besoins exprimés par l’acheteur.

Les offres peuvent être complétées ou modifiées par l’acheteur en contactant la personne de contact du vendeur.

8. PRIX

Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent les frais d’emballage et de transport.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site internet.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le vendeur ne pratique aucune remise sur le Site internet, sauf conditions particulières

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

De même, les prix sont modifiables à tout moment en fonction des coûts des matières premières, de la main d’œuvre, du taux des taxes, des droits de douane et des cours de change après information préalable des acheteurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif, pour les commandes à venir.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits, pour les commandes à venir.

9. MODALITES DE PAIEMENT

Les commandes sur le Site internet sont avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l'acheteur.

Le règlement de la commande se fait immédiatement lors de la commande et uniquement par carte bancaire.

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cours et/ou à venir en cas de non-paiement, y compris d’une commande antérieure, sans que cette non-exécution soit imputable au vendeur. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Tout défaut de paiement à la date de règlement entraîne obligatoirement pour l’acheteur des pénalités de retard. Conformément à la loi, tout retard de paiement donnera lieu dès le premier jour de retard :

-          A l’application de plein droit d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;

-          A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € ;

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation de justificatif.

Enfin, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

10. LIVRAISON DES PRODUITS 

Les livraisons de produits ne sont effectuées qu’en France métropolitaine.

Les livraisons ont lieu « Rendu au lieu de destination » (Incoterm DAP).

Des livraisons partielles échelonnées pourront intervenir au choix de l’acheteur ou en fonction de la disponibilité du matériel et de la décision validée de l’acheteur. L’acheteur devra « cliquer » sur la case correspondante pour choisir une livraison partielle.

Les délais de livraison donnés sur le Site internet au moment de la commande sont indicatifs.

Les délais de livraison peuvent être modifiés lors de la confirmation de commande par le vendeur ; les nouveaux délais de livraison sont également indicatifs.

Les délais de livraison courent à compter de la date d’expédition des produits, à partir de l’usine du vendeur à 67220 Triembach-au-Val, ou à Ohringen en ALLEMAGNE.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du Site internet, les délais de livraison seront, ceux indiqués sur le Site internet lors de la commande, et confirmés ou modifiés dans le courriel de confirmation de la commande.

Pour une livraison de produits en France métropolitaine, le délai de livraison à titre indicatif est précisé sur l’accusé de réception de la commande.

Les délais susvisés ne constituent pas des délais de rigueur.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

Seul un retard supérieur d’un mois pourra entraîner la résolution de la vente après réception d’une mise en demeure adressée par l’acheteur par LRAR, non suivie d’exécution passée un délai d’un mois, à l’exclusion de versement de toutes pénalités et/ou indemnités. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison du produit imputable à l'acheteur ou en cas de force majeure.

11. MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés selon le mode de livraison choisi par l’acheteur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande ; l'acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis de produits renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison de produits, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par LRAR ces réserves au transporteur dans le délai légal et transmettre une copie de ce courrier par fax ou courriel au vendeur.

12. ERREUR DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

-          à l’adresse de courriel électronique : < burkert.france@buerkert.com >

-          sur l’espace « MyBürkert », dans la rubrique <mes services SAV/retour>

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de l’erreur de livraison ou non-conformité relevés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder aux constatations des erreurs ou non-conformité.

L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.

Aucun retour de produit ne peut intervenir sans l’accord écrit préalable du vendeur. Tout produit retourné sans accord préalable sera refusé ou retourné à l’expéditeur, à ses frais, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou échange.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera, à l'acheteur, par courriel et dans l’espace « MyBürkert ». L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d’accord pour le retour, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur neuf, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, franco de tout droit, à l'adresse suivante en mentionnant le numéro d’échange : <Bürkert France SAS – service Après Ventes, 20 Rue du Giessen à 67220 Triembach an Val >

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le vendeur procèdera dans les plus brefs délais et à ses frais, à l’échange ou au remboursement des produits retournés signalés conformément au présent article et dont le défaut de conformité ou l’erreur de livraison aura été constaté par le vendeur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

13. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

13.1. LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L'ACHETEUR, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. EN CONSEQUENCE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, AU PROFIT DE L'ACHETEUR, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS. CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT A L’ACHETEUR DES LA LIVRAISON DES RISQUES DE PERTES ET DETERIORATIONS DES BIENS VENDUS.

A DEFAUT DE PAIEMENT, TOUT ACOMPTE EVENTUEL VERSE PAR L'ACHETEUR RESTERA ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'IL SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT A L'ENCONTRE DE L'ACHETEUR.

L’ACHETEUR EST AUTORISE DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT, A REVENDRE LES PRODUITS LIVRES ET A EN INFORMER IMMEDIATEMENT LE VENDEUR POUR QU’IL PUISSE EVENTUELLEMENT EXERCER SON DROIT DE REVENDICATION. MAIS L’ACHETEUR NE PEUT LES DONNER EN GAGE, NI EN TRANSFERER LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE. EN CAS DE REVENTE L’ACHETEUR S’ENGAGE A REGLER IMMEDIATEMENT AU VENDEUR LE PRIX RESTANT DU.

L’ACHETEUR S’ENGAGE EGALEMENT DANS CE CAS A INFORMER SON CLIENT DE L’EXISTENCE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PESANT SUR LES PRODUITS QU’IL SE PROPOSE D’ACQUERIR ET DU DROIT QUE SE RESERVE LE VENDEUR INITIAL DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS SOIT LE PRODUIT LITIGIEUX, SOIT LE PRIX.

L’AUTORISATION DE REVENTE EST IMMEDIATEMENT RETIREE EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

EN CAS D’INTEGRATION DE LA CHOSE VENDUE A UN IMMEUBLE OU SYSTEME COMPLET IMPLIQUANT POUR LE RETRAIT DE CELLE-CI UN PREJUDICE ECONOMIQUE, L’ACHETEUR S’ENGAGE A REGLER IMMEDIATEMENT AU VENDEUR LA PARTIE DU PRIX RESTANT DU.

LA RESTITUTION DES PRODUITS IMPAYES SERA DUE PAR L’ACHETEUR DEFAILLANT A SES FRAIS ET RISQUES SUITE A L’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE PAR LRAR DU VENDEUR. DANS LE CAS OU LE VENDEUR DEVAIT REVENDIQUER DES PRODUITS, IL SERA DISPENSE DE RESTITUER LES ACOMPTES EVENTUELLEMENT REÇUS SUR LE PRIX A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS. DE MEME, EN CAS D’IMPAYE, LE VENDEUR POURRA UNILATERALEMENT APRES ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE PAR LRAR DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DE SES PROPRES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACHETEUR QUI S’ENGAGE D’ORES ET DEJA A LAISSER LIBRE ACCES A SES ENTREPOTS OU AUTRE A CETTE FIN, VEILLANT A CE QUE L’IDENTIFICATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE SOIT TOUJOURS POSSIBLE.

13.2. LES PRODUITS VOYAGEANT AUX RISQUES ET PERILS DU VENDEUR, LE RISQUE DE PERTE ET DE DETERIORATION SERA TRANSFERE A L'ACHETEUR  A LA LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES, INDEPENDAMMENT DU TRANSFERT DE PROPRIETE, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT DE CELLE-CI.

DE CE FAIT, LES MATERIELS ET PRODUITS LIVRES NE SONT PAS ASSURES PAR LE VENDEUR. ILS PEUVENT L’ETRE SUR DEMANDE PARTICULIERE ECRITE DE L’ACHETEUR, CELUI-CI PRENANT ALORS LES FRAIS D’ASSURANCE A SA CHARGE.

14. GARANTIE DES PRODUITS

Le vendeur garantit les produits acquis par les acheteurs contre les vices cachés dans les conditions suivantes :

La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.

Les produits sont garantis pendant 12 mois à compter de la date de livraison contre tout vice caché (de construction ou de défaut de matière).

La garantie des produits est limitée au remboursement ou au remplacement des produits qui auraient été reconnus défectueux, cela à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages et intérêts.

Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des appareils conformément aux indications portées sur les notices.

Sont exclues de la garantie, l’usure normale des pièces et la détérioration ou accident provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, usage anormal ou encore mauvaise utilisation.

De même, ne sont pas couverts par la garantie, les vices provenant d’une intervention sur les produits effectuée sans autorisation ou encore du stockage des produits dans des conditions inadaptées.

La garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur n’a pas averti le vendeur du vice allégué par LRAR dans un délai d’un mois à compter de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

L’acheteur doit retourner le produit concerné à ses frais, risques et périls au vendeur, afin que le vendeur puisse vérifier que les conditions de mise en œuvre de la présente garantie sont remplies.

Le vendeur dispose d’un délai d’examen des produits d’un 1 mois à compter de la réception du retour du produit.

15. ABSENCE DE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

16. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE – ASSURANCE

16.1. Le vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures (transport, par exemple) une obligation de moyens.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

-          fait de l’acheteur

-          fait d’un tiers ;

-          force majeure ;

-          suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d’un service dont la livraison ou la fourniture ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

-          en cas d'utilisation des produits pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel le vendeur est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des mises en garde et/ou réserves du vendeur.

Le vendeur ne répond non plus ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par l’acheteur, la clientèle de l’acheteur ou d’autres tiers à son encontre ou à l'encontre de l'acheteur.

16.2. Sans préjudice de la clause exclusive de responsabilité ci-dessus, dans le cas où la responsabilité du vendeur serait tout de même engagée vis-à-vis de l’acheteur ou d’un client de l’acheteur, et seulement en dehors des cas d’exclusion stipulés aux termes des présentes, le vendeur garantirait l’acheteur du seul préjudice direct qui pourrait en résulter, à l’exclusion des dommages indirects (à savoir notamment pertes de bénéfice, chiffre d'affaires, données ou usage de celles-ci, atteinte à l’image, la réputation, perte de chance …), et ce dans la limite du montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du produit en question, et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

16.3. L’exclusion et les limitations susmentionnées ne s'appliqueront pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

17. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, à l’exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties entendent, outre les cas habituellement reconnus par la loi et la jurisprudence française, les évènement suivants : toute guerre, émeute, catastrophe naturelle, inondations, tremblements de terre, incendies, tempêtes, foudre, dégâts des eaux, pandémie ou épidémie connue ou non au jour de la conclusion des présentes impactant la fabrication, la fourniture ou la livraison, grève même interne, suspension des moyens de transports ou d'approvisionnements, interruption des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 120  jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par LRAR ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 120 jours calendaires, les présentes seront purement et simplement résolues, huit (8) jours après la réception d'un courrier notifié par LRAR et par la partie la plus diligente. Toutefois, ce courrier devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

18. CLAUSE RESOLUTOIRE

Le défaut de paiement à l’échéance ou en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations de l’acheteur, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR restée sans effet et ce sans préjudice de tout autre droit.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

19. DELAI DE RECLAMATION

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution de la vente d’un produit devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la livraison.

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute utilisation par l'acheteur de l’un des signes distinctifs du vendeur sera subordonnée à son accord écrit et préalable.

Les plans d’appareils mis à disposition de l’acheteur sont de la propriété exclusive tant matérielle qu’industrielle ou intellectuelle du vendeur et ne peuvent être ni cédés ni reproduits sans son autorisation.

21. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

23. TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

La société Bürkert France, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles des salariés et/ou des collaborateurs de ses clients dans le cadre de la relation commerciale avec les clients ayant pour finalités la négociation, l’exécution, la gestion, le suivi, la préparation et l’expédition des commandes, la facturation, la comptabilité et le recouvrement ainsi que l’envoi d’informations commerciales et/ou publicitaires.

Dans les conditions définies par la Loi « Informatique et Libertés » et le Règlement européen sur la protection des données (également désigné « RGPD »), les personnes dont les données sont traitées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de minimisation et, le cas échéant, un droit de portabilité des données personnelles les concernant.

Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés les droits mentionnés ci-dessus, après leur décès.

Dans les conditions prévues par la loi et le RGPD, si la base légale pour le traitement est l’intérêt légitime de la société Bürkert France, sauf pour la société à démontrer l’existence de motifs impérieux et légitimes pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, les personnes peuvent également, pour des raisons tenant à leur situation particulière (motif légitime), s’opposer au traitement des données les concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur les traitements de données, les personnes concernées peuvent s’adresser à : burkert.france@buerkert.com

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d’informations, l’acheteur est invité à se reporter à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, disponible sur demande ou en cliquant sur le lien suivant.

24. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

25. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV ET LES RELATIONS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR NEGOCIATION, LEUR CONCLUSION, LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEUR SUITES SERONT SOUMISES AUX TRIBUNAUX DE STRASBOURG.

26. MODIFICATION

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

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