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Conditions generales de Vente

Burkert France S.A.S.

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes passées à la Société Burkert France S.A.S. ci-après dénommée le « vendeur », ayant son siège social Rue du Giessen à 67220 Triembach au Val – N° de téléphone : 03 88 58 91 11 – mail: burkert.france@buerkert.com, par un client ci-après dénommé l’ « acheteur ».

1) GENERALITES

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et son adhésion à celles-ci. De ce fait aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur, s’il ne l’a expressément accepté sur son offre ou l’accusé de réception de la commande. La nullité de l’une des clauses contractuelles n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

 2) FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente est réputé parfait si les parties sont d’accord sur la chose et le prix, à savoir dès l’acceptation par l’acheteur de l’offre du vendeur.

 3) DOCUMENTATION ET NOTICE

 Les caractéristiques et valeurs publiées sur nos catalogues, prospectus et notices n’y figurent qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur contractuellement. Le vendeur se réserve le droit d’y apporter des modifications qu’il juge utile à tout moment. Les plans d’appareils mis à disposition sont de la propriété exclusive tant matérielle qu’industrielle ou intellectuelle du vendeur et ne peuvent être ni cédés ni reproduits sans son autorisation.

4) OFFRE

Nos offres sont valables pendant 3 mois sauf stipulation contraire.

5) PRIX

Nos prix s’entendent en euros et hors taxes départ usine pour toute livraison en France et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont révisables à tout moment en fonction des coûts des matières premières, de la main d’œuvre, du taux des taxes, des droits de douane et des cours de change après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Le minimum de facturation est de 200 € hors taxes par commande.

6) CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Conditions de paiement, sauf convention contraire expressément convenue entre les parties, soit dans l’offre du vendeur après demande de l’acheteur, soit au sein de l’accusé de réception de commande, sont les suivantes: Paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par carte bancaire, par chèque ou virement, sans escompte.

7) PENALITES

Tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture entraîne obligatoirement pour le client des pénalités de retard. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce tout retard de paiement donnera lieu dès le premier jour de retard :

  • A l’application de plein droit d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (Loi de modernisation de l’Economie LME N°2008-779 du 4 août 2008).
  • A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Art D 441-5 du code de commerce)
  • Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation de justificatif.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, et/ou subordonner l’acception du comment de la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par l’acheteur de garanties au profit du vendeur, voire refuser d’honorer toute nouvelle commande et de livrer la marchandise concernée sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8) TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de la loi, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, « départ usine » des risques de pertes et détériorations des biens vendus.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées et à en informer immédiatement le vendeur pour qu’il puisse éventuellement exercer son droit de revendication. Mais l’acheteur ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur le prix restant dû.

L’acheteur s’engage également dans ce cas à informer son client de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose d’acquérir et du droit que se réserve le vendeur initial de revendiquer entre ses mains soit la marchandise litigieuse, soit le prix. L’autorisation de revente est immédiatement retirée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

En cas d’intégration de la chose vendue à un immeuble ou système complet impliquant pour le retrait de celle-ci un  préjudice économique, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dû.

La restitution des marchandises impayées sera due par l’acheteur défaillant à ses frais et risques par l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du vendeur. Dans le cas où le vendeur devait revendiquer des marchandises,  il sera dispensé de restituer les acomptes éventuellement reçus sur le prix à titre de dommages et intérêts. De même, en cas d’impayé, le vendeur pourra unilatéralement après envoi d’une mise en demeure par LRAR dresser ou faire dresser un inventaire de ses propres produits en possession de l’acheteur qui s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts ou autre à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

9) CLAUSE RESOLUTOIRE

Le défaut de paiement à l’échéance ou en cas de d’inexécution de l’une quelconque des obligations de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon nous semble, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR restée sans effet et ce sans préjudice de tout autre droit.

10) DELAI ET LIEU DE LIVRAISON

Le délai de livraison figurant sur une offre ou sur un accusé de réception de commande est purement indicatif en cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise en demeure par LRAR, non suivie d’exécution par notre faute dans le délai d’un mois pour le matériel standard et ne pourra en aucun cas justifier l’application de pénalités sauf accord spécifique du vendeur dûment écrit. Cette clause ne s’applique pas au matériel spécial ou adapté. La livraison a lieu « départ-usine » par la mise à disposition des marchandises dans notre usine à 67220 Triembach au Val, ou à Öhringen en Allemagne.

11) EMBALLAGE

L’emballage est assuré par le vendeur aux frais et pour compte de l’acheteur.

12) TRANSPORT ET RECEPTION DES MARCHANDISES

Les frais de transport et d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur, les marchandises et produits étant réputés mis à disposition « départ usine » à 67220 Triembach au Val, ou à Öhringen en Allemagne. Les matériels et produits sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu le recours contre les transporteurs. Les matériels et produits ne sont pas assurés par le vendeur. Ils peuvent l’être sur instruction particulière écrite de l’acheteur, celui-ci prenant alors les frais d’assurance à sa charge.

13) RECLAMATION – RETOUR

Toute réclamation pour être recevable doit être faite dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise par LRAR par l’acheteur. Tout retour ne peut se faire qu’avec notre accord préalable et écrit, matérialisé par un numéro d’autorisation de retour. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices constatés. Les marchandises doivent nous parvenir en parfait état neuf dans leur conditionnement d’origine non-déballé franco de tout droit à 67220 Triembach au Val. Aucun port ne sera accepté. En cas de reprise du matériel un abattement sera appliqué sur le montant net de facturation pour frais d’administration et contrôle de retour et porté en diminution de l’avoir correspondant au matériel rendu.

14) GARANTIE

Le vendeur garantit les produits acquis par les acheteurs contre les vices cachés dans les conditions suivantes : la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Nos appareils sont garantis pendant 12 mois à compter de la date de livraison contre tout vice caché (de construction ou de défaut de matière). La garantie de nos produits est limitée au remboursement ou au remplacement des marchandises que nous aurions reconnues défectueuses, cela à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages et intérêts. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des appareils conformément aux indications portées sur les notices contractuelles.

Sont exclues de la garantie, l’usure normale des pièces et la détérioration ou accident provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien. De même, ne sont pas couverts par la garantie, les vices provenant d’une intervention sur les produits effectuée sans autorisation ou encore du stockage des produits dans des conditions inadaptées.

La garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur n’a pas averti le vendeur du vice allégué par LRAR dans un délai d’un mois à compter de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. L’acheteur doit retourner le produit concerné à ses frais, risques et périls au vendeur, afin que la société puisse vérifier que les conditions de mise en œuvre de la présente garantie sont remplies. Le vendeur dispose d’un délai d’examen des produits du 1 mois à compter de la réception du retour du produit.

15) INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.burkert.fr – Mentions légales - Informations selon le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) à l’intention des clients et fournisseurs.

16) DROIT APPLICABLE

La convention expresse entre les parties est régie et soumis au droit français.

17) CONTESTATION

Les Tribunaux de STRASBOURG sont seuls compétents en cas de réclamation ou litige relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat ou au paiement du prix.

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