CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après désignées les « CGV ») sont applicables à toutes les commandes passées à la société Bürkert France S.A.S. ci-après dénommée le « vendeur », ayant son siège social 20 Rue du Giessen à 67220 Triembach au Val - N° de téléphone : 03 88 58 91 11 – COURRIEL :  info.fr@burkert.com, par un client ci-après dénommé l’« acheteur ».

1. GENERALITES 

Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et son adhésion à celles-ci. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur, s'il ne l'a expressément acceptée sur son offre ou l'accusé de réception de la commande. La nullité de l'une des clauses contractuelles n'entraine pas la nullité de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente..

2. FORMATION DU CONTRAT 

Le contrat de vente est réputé parfait si les parties sont d'accord sur la chose et le prix, à savoir dès l'acceptation par l'acheteur de l'offre du vendeur.

3. CONFORMITÉS DES AFFAIRES AU CONTRÔLE DU COMMERCE EXTÉRIEUR 

3.1) Réglementations en matière de contrôle du commerce extérieur

Le vendeur peut être tenu de se conformer aux réglementations applicables en matière de contrôle du commerce extérieur (c'est-à-dire toutes les sanctions, embargos, réglementations en matière de contrôle des importations et des (ré)exportations applicables, telles que celles supervisées par les autorités douanières, et en tout état de cause celles de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique, de la Chine, de l'Inde et de toute autre juridiction applicable localement, telles que modifiées de temps à autre, y compris les réglementations qui leur succèdent) et peut être entièrement dépendant de l'acheteur à cet égard.

3.2) Échange d'informations

Les parties coopèrent et échangent des informations dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire.

Si la législation applicable l'exige ou si cela est convenu dans les spécifications de la commande, le vendeur fournit à l'acheteur les informations et données suivantes requises par ce dernier aux fins de la réglementation du commerce extérieur des biens et services :

a. les numéros de liste d'exportation applicables, y compris le « numéro de classification du contrôle des exportations » selon la liste de contrôle du commerce des États-Unis (ECCN) si les biens ou services sont soumis à la réglementation américaine en matière d'exportation ;

b. le code statistique des marchandises selon la classification actuelle des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur et le codage HS (système harmonisé) ;

c. le pays d'origine (origine non préférentielle) et, sur demande écrite de l'acheteur, les documents prouvant l'origine non préférentielle ; et

d. le pays d'origine préférentiel et, sur demande écrite de l'Acheteur, les documents conformes aux exigences de la législation préférentielle applicable pour prouver l'origine préférentielle (par exemple, la déclaration du fournisseur).

L'Acheteur doit, sur demande écrite du Vendeur, fournir sans délai des informations sur les utilisateurs, l'utilisation prévue, le lieu d'utilisation et la destination finale des Produits ou Services, et signer tout acte ou instrument.

3.3) Contrôles du commerce extérieur pour les produits ou services

Avant que l'acheteur n'effectue une transaction avec un tiers concernant les produits ou services fournis par le vendeur, il vérifiera et confirmera par des mesures appropriées (par exemple, la surveillance) que :

a. l'Acheteur ne viole aucune réglementation en matière de contrôle du commerce extérieur par son utilisation, son transfert ou sa distribution de ces Produits ou Services, le courtage de contrats ou la fourniture d'autres ressources économiques en rapport avec les Produits ou Services, y compris toute interdiction de contournement (par exemple, par un détournement abusif) ;

b. les Produits ou Services ne sont pas destinés à des fins non civiles interdites ou non autorisées (par exemple : armement, technologie nucléaire ou toute autre utilisation militaire ou de défense) ; et

c. l'Acheteur a vérifié que toutes les parties directes et indirectes impliquées dans la réception, l'utilisation ou la distribution des Produits ou Services ne figurent pas sur les listes de parties soumises à des restrictions applicables des réglementations en matière de contrôle du commerce extérieur concernant les échanges avec les entités, personnes et organisations qui y sont répertoriées.

3.4) Pas de (ré)exportation vers des pays sanctionnés

L'acheteur

a. n'exportera ni ne réexportera, directement ou indirectement (par exemple via les pays de l'Union économique eurasienne (UEE)), aucun produit ou service fourni par le vendeur dans le cadre de la commande vers ou pour une utilisation dans un pays soumis à des sanctions de l'Union européenne, de la Chine, de l'Inde ou des États-Unis, en particulier en ce qui concerne la Russie ou la Biélorussie ;

b. mettra tout en œuvre pour s'assurer que l'objectif de la présente section n'est pas compromis par des tiers et veillera à ce que les obligations prévues par la présente section soient contractuellement transférées, y compris aux partenaires de distribution agréés ; et

c. mettra en place et maintiendra un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers qui compromettrait l'objectif de la présente section et conservera la preuve de l'inclusion de dispositions contractuelles conformément au point b.

3.5) Condition, suspension et coopération

3.5.1. Condition.

Le vendeur n'est pas tenu d'honorer une commande si cela lui est impossible en raison : 

a. d'obstacles liés à des questions de commerce extérieur national ou international ;

b. d'obstacles liés à des exigences douanières ; ou

c. de toute réglementation en matière de contrôle du commerce extérieur.

3.5.2. Suspension et coopération.

Le Vendeur peut limiter ou suspendre l'accès aux Produits ou Services par l'Acheteur ou les utilisateurs de l'Acheteur afin de se conformer pleinement aux réglementations en matière de contrôle du commerce extérieur. Les Parties s'efforceront d'atténuer l'impact d'une telle suspension ou limitation, dans la mesure où les réglementations en matière de contrôle du commerce extérieur le permettent.

3.6) Violation des réglementations en matière de contrôle du commerce extérieur

La violation par les Parties de la présente section constitue une violation substantielle de la Commande et entraîne, en conséquence, tout ou partie des conséquences suivantes :

a. l'Acheteur indemnisera et dégagera le Vendeur de toute responsabilité, à première demande écrite, pour le coût total des pénalités d'exécution et pour toute autre perte connexe, y compris les pénalités d'exécution imposées et les frais juridiques raisonnables du Vendeur,

b. le Vendeur peut résilier le contrat par écrit (un e-mail suffit) avec effet immédiat, et

c. tous les paiements anticipés reçus par le vendeur pour les produits ou services non livrés au moment de la résiliation conformément au point b. resteront acquis au vendeur à titre de compensation non remboursable et seront déduits des dommages-intérêts dus conformément au point a.

4. DOCUMENTATION ET NOTICE

Les caractéristiques et valeurs publiées sur nos catalogues, prospectus et notices n'y figurent qu'à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur contractuellement. Le vendeur se réserve le droit d'y apporter les modifications qu'il juge utiles à tout moment. Les plans d'appareils mis à disposition sont de la propriété exclusive, tant matérielle qu'industrielle ou intellectuelle et ne peuvent être cédés, ni reproduits sans son autorisation.

5. OFFRES 

Nos offres sont valables pendant trois mois sauf stipulation contraire.

6. PRIX

Nos prix s'entendent en euros et hors taxes départ usine pour toute livraison en France et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont révisables à tout moment, en fonction des coûts des matières premières, de la main d'oeuvre, du taux des taxes, des droits de douanes et des cours de change, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Le minimum de facturation est de 300 euros hors taxes par commande.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Conditions de paiement, sauf convention contraire expressément convenue entre les parties soit dans l'offre du vendeur après demande de l'acheteur, soit au sein de l'accusé de réception de commande, sont les suivantes : Paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture par carte bancaire, par chèque ou virement, sans escompte.

8. PÉNALITÉS

Tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture entraîne obligatoirement pour le client des pénalités de retard. Conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce tout retard de paiement donnera lieu dès le premier jour de retard : - à l'application de plein droit d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (loi de modernisation de l'économie - LME - N° 2008-779 du 4 août 2008); - à l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (article D441-5); - lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation de justificatif. - En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir et/ou subordonner l'acceptation d'une commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l'acheteur de garanties au profit du vendeur, voire refuser d'honorer toute nouvelle commande et de livrer la marchandise concernée sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ NET TRANSFERT DES RISQUES

En application de la loi, il est expressément précisé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de toutes les sommes dues. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, "départ usine" des risques de perte et de détérioration des biens vendus. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées et à en informer immédiatement le vendeur pour qu'il puisse éventuellement exercer son droit de revendication. Mais l'acheteur ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur le prix restant dû. L'acheteur s'engage également dans ce cas à informer son client de l'existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu'il se propose d'acquérir et du droit que se réserve le vendeur initial de revendiquer entre ses mains soit la marchandise litigieuse soit le prix. L'autorisation de revente est immédiatement retirée en cas de redressement ou liquidation judiciaires. En cas d'intégration de la chose vendue à un immeuble ou système complet impliquant pour le retrait de celle-ci un préjudice économique, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. La restitution des marchandises impayées sera due par l'acheteur défaillant à ses frais et risques par l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du vendeur. Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer des marchandises, il sera dispensé de restituer les acomptes éventuellement reçus sur le prix à titre de dommages et intérêts. De même, en cas d'impayés, le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure par LRAR, dresser ou faire dresser un inventaire de ses propres produits en possession de l'acheteur qui s'engage d'ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE 

Le défaut de paiement à l'échéance ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations de l'acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par LRAR restée sans effet, et ce, sans préjudice de tous les autres droits.

11. DÉLAI ET LIEU DE LIVRAISON

Le délai de livraison figurant sur une offre ou sur un accusé de réception de commande est purement indicatif en cas de retard dans la livraison, l'annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu'après une mise en demeure par LRAR, non suivie d'exécution par notre faute dans le délai d'un mois pour le matériel standard, et ne pourra en aucun cas justifier l'application de pénalités ou indemnités sauf accord spécifique du vendeur dûment écrit. Cette clause ne s'applique pas au matériel spécial ou adapté. La livraison a lieu "départ usine" par la mise à disposition des marchandises dans notre usine à 67220 - Triembach-au-Val ou à Öhringen en Allemagne.

12. EMBALLAGE

L'emballage est assuré par le vendeur aux frais et pour compte de l'acheteur.

13. TRANSPORT ET RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Les frais de transport et d'enlèvement sont à la charge de l'acheteur, les marchandises et produits étant réputés mis à disposition "départ usine" à 67220 - Triembach-au-Val ou à Öhringen en Allemagne. Les matériels et produits sont expédiés aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, le recours contre les transporteurs. Les matériels et produits ne sont pas assurés par le vendeur. Ils peuvent l'être sur instruction particulière écrite de l'acheteur, celui-ci prenant alors les frais d'assurance à sa charge.

14. RECLAMATION ET RETOUR

Toute réclamation pour être recevable doit être faite dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise par LRAR par l'acheteur. Tout retour ne peut se faire qu'avec notre accord préalable et écrit matérialisé par un numéro d'autorisation de retour. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices constatés. Les marchandises doivent nous parvenir en parfait état neuf dans leur conditionnement d'origine, non déballé, franco de tous droits à 67220 Triembach-au-Val. Aucun port ne sera accepté. En cas de reprise du matériel, un abattement sera appliqué sur le montant net de facturation pour frais d'administration et contrôle de retour et porté en diminution de l'avoir correspondant au matériel rendu.

15. GARANTIE

Le vendeur garantit les produits acquis par les acheteurs contre les vices cachés dans les conditions suivantes : la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Nos appareils sont garantis pendant 12 mois à compter de la date de livraison contre tout vice caché (de construction ou défaut de matière). La garantie de nos produits est limitée au remboursement ou au remplacement des marchandises que nous aurions reconnues défectueuses, cela à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages et intérêts. Cette garantie s'entend pour une utilisation normale des appareils, conformément aux indications portées sur les notices contractuelles. Sont exclus de la garantie l'usure normale des pièces et la détérioration ou accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien. De même, ne sont pas couverts par la garantie, les vices provenant d'une intervention sur les produits effectuée sans autorisation ou encore du stockage des produits dans des conditions inadaptées. La garantie cesse de plein droit dès lors que l'acheteur n'a pas averti le vendeur du vice allégué par LRAR dans un délai d'un mois à compter de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. L'acheteur doit retourner le produit concerné, à ses frais et risques et périls au vendeur, afin que la société puisse vérifier que les conditions de mise en oeuvre de la présente garantie sont remplies. Le vendeur dispose d'un délai d'examen des produits de 1 mois à compter de la réception du retour du produit.

16. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.burkert.fr - Mentions légales - Mentions légales - information selon le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) à l'intention des clients et fournisseurs.

17. DROIT APPLICABLE

La convention expresse entre les parties est régie et soumise au droit français.

18. CONTESTATION

Les tribunaux de STRASBOURG sont seuls compétents en cas de réclamation ou litige relatifs à l'application, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat ou au paiement du prix. BCF/092024.